Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente entre vous (et l’organisation que vous représentez) et DohouGroup, une entreprise individuelle enregistrée en Ontario, au Canada, qui exploite le service RestorationGapFinder (« RestorationGapFinder », « nous » ou « notre »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le service.

Le service

RestorationGapFinder aide les entrepreneurs en toiture et en restauration à repérer les postes qui pourraient manquer dans une estimation d’assurance. Il lit une estimation que vous téléversez, la vérifie selon un ensemble de règles et un court questionnaire, et produit un rapport des postes potentiellement manquants accompagné de justifications.

Le service est un outil d’information et ne constitue pas un avis juridique, en assurance ou professionnel. Il ne détermine pas ce qui vous est dû, ne garantit pas qu’un poste est requis ou couvert, et ne garantit aucun résultat de réclamation, de supplément ou de paiement. Le fait qu’un poste s’applique dépend du code du bâtiment applicable, des instructions du fabricant, des conditions sur le terrain et de la police d’assurance. Il vous incombe de réviser et de vérifier les résultats ainsi que tout ce que vous soumettez à un expert ou à un assureur.

Admissibilité et comptes

• Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat.
• Si vous utilisez le service pour une organisation, vous déclarez être autorisé à lier cette organisation aux présentes Conditions.
• Vous devez fournir des renseignements de compte exacts et vérifier votre adresse courriel.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’activité sous votre compte.

Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• utiliser le service de manière illégale ou téléverser du contenu que vous n’avez pas le droit d’utiliser;
• présenter des renseignements de façon trompeuse à un assureur ou à un expert;
• tenter de perturber le service, d’en faire de l’ingénierie inverse ou d’accéder sans autorisation au service ou aux données d’une autre organisation;
• revendre ou fournir le service à des tiers, sauf dans la mesure permise par votre forfait.

Votre contenu

Vous conservez la propriété des estimations, photos et autres contenus que vous téléversez (« Votre contenu »). Vous nous accordez une licence limitée pour stocker et traiter Votre contenu uniquement afin de vous fournir le service. Il vous incombe de détenir les droits et autorisations nécessaires pour téléverser Votre contenu et tout renseignement personnel qu’il contient.

Forfaits, facturation et paiement

• Les forfaits et prix actuels figurent sur notre page des tarifs. Les forfaits payants sont facturés par l’intermédiaire de Stripe.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la période de facturation choisie jusqu’à leur annulation. Vous pouvez annuler en tout temps; l’annulation prend effet à la fin de la période en cours.
• Les frais excluent les taxes applicables, qui peuvent s’ajouter.
• Sauf lorsque la loi l’exige, les frais déjà payés ne sont pas remboursables.

Propriété intellectuelle

Le service, y compris son logiciel, ses règles, son design ainsi que le nom et la marque RestorationGapFinder, appartient à DohouGroup et est protégé par la loi. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit sur celui-ci, hormis le droit d’utiliser le service tel que permis.

Services tiers

Le service s’appuie sur des fournisseurs tiers (comme Stripe pour les paiements). Votre utilisation de ces services peut être assujettie à leurs propres conditions, et nous ne sommes pas responsables des services tiers.

Exclusions de garantie

Le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à l’adéquation à un usage particulier. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni que ses résultats sont complets, exacts ou adaptés à une réclamation donnée. Rien dans le service ne constitue un avis juridique, en assurance ou professionnel.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, DohouGroup ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus ou des résultats de réclamation, découlant de votre utilisation du service. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service est limitée au montant que vous nous avez payé pour le service au cours des trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser DohouGroup et de la tenir à couvert de toute réclamation et de tous frais découlant de Votre contenu, de votre utilisation du service ou de votre manquement aux présentes Conditions.

Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le service et fermer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous manquez aux présentes Conditions ou utilisez le service d’une manière susceptible de nuire au service ou à autrui. Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation (comme la propriété, les exclusions de garantie et la limitation de responsabilité) demeureront en vigueur.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour le service et les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des changements importants aux présentes Conditions, nous mettons à jour la date d’entrée en vigueur ci-dessus et, le cas échéant, nous vous en informons. En continuant d’utiliser le service après l’entrée en vigueur des changements, vous acceptez les Conditions mises à jour.

Règlement des différends

Avant d’entamer une procédure judiciaire formelle, vous acceptez de nous joindre d’abord à privacy@restorationgapfinder.com et de tenter de régler le différend à l’amiable pendant au moins 30 jours.

Dispositions générales

• Divisibilité — si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
• Intégralité de l’entente — les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, constituent l’entente complète entre vous et DohouGroup concernant le service.
• Cession — vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.
• Force majeure — aucune des parties n’est responsable des retards ou manquements causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable.
• Renonciation — le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario, au Canada, pour tout litige découlant des présentes Conditions ou du service.

Nous joindre

Des questions sur les présentes Conditions? Communiquez avec DohouGroup (qui exploite RestorationGapFinder), en Ontario, au Canada, à privacy@restorationgapfinder.com.

Consultez aussi notre Politique de confidentialité.